Assises Juridiques de la santé et des biotechnologies - jeudi 30 juin 2022

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INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : CONSULTATION ET DIAGNOSTIC JURIDIQUE

Cette journée a pour objectif d'aborder les problématiques juridiques liées à l'industrie de la santé : market access et fixation du prix, professionnel médical et responsabilité.

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TARIFS APPLICABLES (exprimés en net HT – TVA en vigueur en sus )
Tarif professionnel digital
Avant le 15/04 : 420,00 € HT
Avant le 13/05 : 520,00 € HT
Après le 13/05 : 620,00 € HT

Tarif professionnel présentiel
Avant le 15/04 : 540,00 € HT
Avant le 13/05 : 710,00 € HT
Après le 13/05 : 830,00 € HT

Réduction partenaire présentiel
Avant le 15/04 : 432 € HT
Avant le 13/05 : 568 € HT
Après le 13/05 : 664 € HT

   
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Vous êtes une entreprise ? Téléchargez notre bulletin d'inscription 

Tarif : 830,00 € € HT

Hôtel Peninsula, Paris
19 avenue Kléber, 75116 Paris
Durée de la formation  : 7 heures
Horaires  : 09h00 - 17h30 
Domaine de compétences : Droit de la santé 
Niveau de la formation : Niveau 2 : approfondissement des connaissances et pratique de la matière
Date limite d'inscription : 29/06/2022 23:59  
S'INSCRIRE 


Cette journée d'étude est susceptible d'etre prise en charge par un organisme collecteur

VOUS ETES CONCERNE

Les professionnels du Droit dans le secteur de la santé, pharmaceutique, biotechnologie : avocat, dirigeant d’entreprise, directeur des affaires juridiques, juriste d’entreprise de biotechnologies, matériel médical, laboratoire, pharmaceutique, directeur administratif et financier, collaborateur des services juridiques, collaborateur des organisations professionnelles, responsable qualité et législation des médicaments, juriste des conseils des ordres des professions de santé, de l’ONIAM, des CRCI , Juriste-conseil en droit de la santé, notamment auprès des compagnies d’assurances, des courtiers d’assurances, des mutuelles et d’associations, juriste des établissements hospitaliers et des établissement sanitaires, juriste de l’Industrie pharmaceutique et des biotechnologies, personnel du secteur de la Santé, expert-judiciaire, assistant juridique, responsable du contentieux, chef de juridiction, professeur, maître de conférences.

Entreprises : Les journées d'étude organisées par LEXPOSIA SAS sont élligibles à la prise en charge par les Organismes collecteurs agréés - OPCA et FIF-PL.

Avocats : Cette formation valide 7 heures au titre de la formation continue obligatoire des avocats. Formation homologuée par le Conseil national des barreaux
 




PRE-REQUIS

Il est nécessaire d'être un professionnel du droit (avocat, juriste, expert, magistrat, ...) pour suivre cette formation. Il est également recommandé d'avoir des connaissance générales en droit de la santé.

Avant toute inscription, merci de compléter le formulaire d'analyse des besoins et des connaissances et de nous le retourner à l'adresse lhong@lexposia.com  

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

​• Mettre à jour ses connaissances concernant les dernières décisions jurisprudentielles relatives à l’évaluation des technologies de santé
• Mettre à jour ses connaissances concernant l’actualité fiscale pharmaceutique et les contributions URSSAF
• Connaître les dispositions contenues dans l’accord cadre entre le SNITEM et le CEPS • Comprendre les enjeux juridiques d’une pénurie de médicaments
• Comprendre la réforme sur l’ATU et le RTU et les modalités de l’accès dérogatoire des médicaments
• Comprendre les obligations imposées par la charte de qualité des pratiques professionnelles et pouvoir comparer avec la charte de la visite médicale applicable aux médicaments
• Comprendre les enjeux des données et comment les valoriser
• Comprendre le régime de responsabilité applicable au secteur médical   
 

LE PROGRAMME DE L'EVENEMENT


09h00 - 09h05

Ouverture de la journée



Michèle ANAHORY, avocat associé, Simon associés

09h05 - 09h25

Comprendre : évaluation des technologies de santé et contentieux de la décision publique



Francis MEGERLIN, Professeur à l'université de Strasbourg / CEIE

09h25 - 09h40

Connaître l'actualité fiscale pharmaceutique : focus sur les contributions URSSAF



Bernard GENESTE, avocat

09h40 - 10h20

Comprendre les enjeux de l'accord-cadre entre SNITEM et le CEPS


Retour sur les négociations concernant l'accord cadre entre le SNITEM et le CEPS 


Catherine RUMEAU PICHON, vice Présidente section dispositifs médicaux et prestations, CEPS

10h20 - 10h50

Pause café




10h50 - 11h20

Comprendre les enjeux juridiques de la pénurie de médicaments


Plan gouvernemental de lutte contre les pénuries de médicaments et stock de sécurité minimal 


Muriel DAHAN, Personnalité Qualifiée Conseil Stratégique des Industries de Santé CSIS
Gilles JOHANET, ancien Procureur Général de la Cour des comptes et ancien Président du CEPS     

11h20 - 12h00

Comprendre les modalités de l'accès dérogatoire des médicaments


Réforme de l'ATU et RTU : mécanismes d'accès précoce et accès compassionnel et introduction à l'accès direct permettant la prise en charge de certains médicaments 


Muriel DAHAN, Personnalité Qualifiée Conseil Stratégique des Industries de Santé CSIS
Thierry MARQUET, Senior Director, Accès des Patients à l’Innovation, Patient Value & Access Head, Takeda France SAS
 

12h00 - 12h20

Grand témoin



Didier VERON, Président, G5 Santé 

12h20 - 14h00

Déjeuner




14h00 - 14h20

Grand témoin



Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCÉ, conseillère Santé auprès du Président de la République Française

14h20 - 15h00

Comprendre les obligations imposées par la charte de qualité des pratiques professionnelles


Présentation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation de l'information ou de la promotion des produits et prestations inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables et comparaison avec la charte de la visite médicale applicable aux médicaments 


Fabrice CAMAIONI, pharmacien d'officine, Vice président, UNPS et FSPF
Marie Noëlle NAYEL, président, Association pour la Qualité de l'Information Médicale

15h00 - 15h30

Regards croisés



Alain DUCARDONNET, cardiologue, consultant santé, BFMTV
Christelle RATIGNIER CARBONNEIL, Directrice générale, ANSM

15h30 - 16h00

Pause café




16h00 - 16h40

Comprendre les enjeux de la valorisation des données


La valorisation des connaissances est aujourd'hui indispensable aux chercheurs. L'accessibilité de cette source de richesse est un enjeu pour la compétitivité de la recherche médicale Française. 


Thibault DOUVILLE, Professeur des Universités, avocat
Jean Marc AUBERT, président, IQVIA

16h40 - 17h25

Comprendre le régime de responsabilité médicale


Eclairage sur l’action de groupe en matière de produits de santé et à titre d'illustration le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de Paris dans l’action de groupe Dépakine initiée par l’Apesac contre Sanofi. 


Olivier SAUMON, avocat, Jasper avocats
Christian CHARRIERE BOURNAZEL, ancien bâtonnier du barreau de Paris, ancien président du Conseil national des barreaux., avocat
Christophe DONNETTE, avocat, bâtonnier du barreau de Saint-Quentin

17h25 - 17h30

Clôture de la journée



Michèle ANAHORY, avocat associé, Simon associés

 

DIRECTION SCIENTIFIQUE

  
Michèle ANAHORY   
SIMON ASSOCIÉS   

Avocate depuis plus de 25 ans dans le domaine des Sciences de la Vie avec une connaissance approfondie de la règlementation des produits de santé. Conseil des différents acteurs de ce secteur, notamment industriels et établissements de santé.   

LES INTERVENANTS

Anne Marie ARMANTERAS  
Elysée  

Qualité :  conseillère Santé auprès du Président     



  
Fabrice CAMAIONI  
FSPF  

Qualité :  Pharmacien d’officine, Vice-président de l’UNPS et de la FSPF     



  
Christian CHARRIERE BOURNAZEL  
  


  
Muriel DAHAN  
  

Qualité :  Personnalité Qualifiée Conseil Stratégique des Industries de Santé     



  
Christophe Donnette  
  

Qualité :  Avocat     



  
Thibault DOUVILLE  
  

Qualité :  Professeur des universités     



  
Alain DUCARDONNET  
  

Qualité :  cardiologue, consultant santé     



  
Bernard GENESTE  
Taxlaw  

Qualité :  Avocat     



  
Gilles JOHANET  
  

Qualité :  ancien Procureur Général de la Cour des comptes et ancien Président du CEPS     



  
Thierry MARQUET  
Takeda France SAS  


  
Francis MEGERLIN  
Université de Strasbourg / CEIE  

Qualité :  Professeur     



  
Marie Noelle NAYEL  
Association pour la Qualité de l'Information Médicale  

Qualité :  Président     



  
Christelle RATIGNIER CARBONNEIL  
ANSM  

Qualité :  Directrice générale     



  
Catherine RUMEAU PICHON  
Comité économique des produits de santé  

Qualité :  vice Présidente section dispositifs médicaux et prestations     



  
Olivier SAUMON  
Jasper avocats  

Qualité :  Avocat     



  
Didier VERON  
G5 Santé  

Qualité :  Executive Vice President, Corporate Affairs     



  

LES PARTENAIRES

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux 

Partenaire académique 
 
http://www.efb.fr/www-efb-fr


Fédération Nationale des Associations d'Aide-Soignants 

Partenaire institutionnel 
 
http://www.fnaas.fr/


LexisNexis 

Partenaire media 
 
https://www.lexisnexis.fr

LES TARIFS D'INSCRIPTION

DONNENT DROIT :
- l’accès à la journée d’étude
- la participation au petit-déjeuner et aux pauses-café en milieu de matinée et en milieu d’après midi
- le cocktail déjeunatoire
- les supports de formation papier ou numérique
- l'enregistrement vidéo
 

TARIFS APPLICABLES (exprimés en net HT – TVA en vigueur en sus )

Tarif professionnel digital
Avant le 15/04 : 420,00 € HT
Avant le 13/05 : 520,00 € HT
Après le 13/05 : 620,00 € HT

Tarif professionnel présentiel
Avant le 15/04 : 540,00 € HT
Avant le 13/05 : 710,00 € HT
Après le 13/05 : 830,00 € HT

Réduction partenaire présentiel
Avant le 15/04 : 432 € HT
Avant le 13/05 : 568 € HT
Après le 13/05 : 664 € HT

Les journées d'étude organisées par LEXPOSIA SAS sont élligibles à la prise en charge par les Organismes collecteurs agréés - OPCA et FIF-PL.

Pour des raisons de sécurité, le port du badge nominatif qui vous sera remis est obligatoire pour accéder à cet événement. 
Pour toute information, merci de contacter Laura Hong à l'adresse lhong@lexposia.com 

Pour les entreprises : Inscrivez le(s) participant(s) via notre site internet ou en remplissez le bulletin d'inscription. Une facture proforma vous sera transmise en attendant le paiement différé de l'inscription. 

Pour les administrations : Le paiement après service est possible, à condition de nous envoyer l'accord de prise en charge de la formation, en remplissant le bulletin d'inscription à retourner à lhong@lexposia.com  
La facture vous sera adressée après la tenue de la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours. Si le règlement de votre inscription est effectué par un organisme payeur extérieur (OPCA), il vous appartient de vous assurer de l’acceptation du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le solde vous sera directement facturé. 

CONVENTION DE FORMATION : La facture vaut convention de formation. En cas de mentions spéciales, contactez lhong@lexposia.com  

INFORMATIONS PRATIQUES

Où ?

 Hôtel Peninsula, Paris
19 avenue Kléber, 75116 Paris
 

Comment ?

VOUS ACCUEILLIR SEREINEMENT
Nous sommes heureux de pouvoir enfin vous retrouver !
Votre sécurité étant notre priorité, nous mettons en place tout le dispositif nécessaire pour vous accueillir dans les meilleures conditions
- Port du masque facultatif
- Recommandation d'utilisation obligatoire du gel hydroalcoolique mis à disposition
- Respect de la distanciation sociale entre les convives


Personnes à mobilité réduite : Le lieu est accessible aux personnes à mobilité réduite

L'entrée se situe avenue des portugais  

Hébergement

N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un tarif réduit sur l'hébergement à l'Hôtel Peninsula    

Contact

Laura Hong - lhong@lexposia.com - 01.44.83.66.76

Méthodes mobilisées : 

Formation en présentiel et en digital avec l’intervention de plusieurs intervenants apportant leurs connaissances et retours sur expérience durant les tables rondes et interventions.  
Points forts : interactivité, questions/réponses avec les intervenants, débats entre les participants. 

Les intervenants peuvent présenter un support powerpoint qui sera mis à disposition dans votre espace personnel après la formation, sous réserve d'avoir obtenu leur accord.
La journée étant enregistrée, il vous sera possible de visionner le replay vidéo depuis votre compte personnel après la formation.

Modalités d’évaluation : 

Il est nécessaire d’être un professionnel du droit afin de disposer des compétences nécessaires pour suivre cette formation.  
A l'entrée de la formation, vous devrez renseigner un questionnaire afin d'analyser vos besoins et vos connaissances.
Durant la formation, il vous est possible de poser vos questions aux intervenants ou aux autres participants.  
A la fin de la formation, un questionnaire de fin de formation vous sera remis afin d’évaluer que vous avez atteint les objectifs fixés.  
Aussi, un questionnaire d’évaluation à chaud sera à remplir par vos soins afin d’évaluer notre formation.
Il vous sera indispensable de compléter ces deux questionnaires afin d’obtenir votre attestation de fin de formation.  
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