LEXPOSIA : ORGANISME DE FORMATION
Agence LEXPOSIA
SAS au capital de 38 112,25 €
RCS NANTERRE B 422 421 768
37-39 rue de Neuilly
92110 Clichy
Organisme de Formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 44316 75 auprès de la Région d’Ile-de-France
SAS au capital de 38 112,25 €
RCS NANTERRE B 422 421 768
37-39 rue de Neuilly
92110 Clichy
Organisme de Formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 44316 75 auprès de la Région d’Ile-de-France
Situation géographique de l'Agence LEXPOSIA
L’Agence LEXPOSIA est située au 37-39 rue de Neuilly – 92 110 CLICHY
Métro : Porte de Clichy – Mairie de Clichy ligne 13
A 5 minutes du nouveau Palais de Justice
L’Agence LEXPOSIA est située au 37-39 rue de Neuilly – 92 110 CLICHY
Métro : Porte de Clichy – Mairie de Clichy ligne 13
A 5 minutes du nouveau Palais de Justice
Nos formations sont dispensées dans des lieux adaptés à notre public.
Toutes les informations concernant le lieu de formation vous ont été adressées par e-mail et contiennent :
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- L’adresse
- le badge d’accès à télécharger et éditer
- Les informations d’accès par la route et en transport en commun
Nos lieux de formations disposent de :
- Services vidéo-projection associés permettant la diffusion des slides
- Connexion internet
- Sonorisation
Un savoir-faire avéré depuis 1999
LEXPOSIA a déjà formé plus de 5 000 professionnels du droit.
En étroite collaboration avec le comité scientifique, dont les membres sont des professionnels du Droit reconnus, nos formations et journées d’étude sont étudiées pour répondre aux professionnels du Droit et du Chiffre (avocats, juristes d'entreprise, de banque et d'assurance, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, auditeurs, administrateurs judiciaires, mandataires, experts-judiciaires, directeur juridique ...).
Toute l’année, nos différentes assises juridiques sont plus que des journées d’étude ; ce sont surtout une communauté de juristes – toutes professions confondues – qui partagent la même expertise dans des secteurs économiques particuliers.
D’un côté des professionnels pour des professionnels réglementés, déjà diplômés, spécialistes dans leur domaine d’intervention garantissent des formations de niveau 2 et 3, qui répondent aux exigences des praticiens tant sur le contenu pédagogique (témoignages, cas pratiques, panorama doctrinal et jurisprudentiel) que sur l’échange entre professionnels.
Des formations constamment réactualisées, dont les sujets reviennent chaque année car le Droit est en perpétuelle évolution.
Pour chaque formation, la recherche de l’excellence avec des interventions dynamiques, stimulantes et productives.
La garantie d’un bénéfice opérationnel immédiat : des réponses concrètes, des méthodes centrées sur les résultats.
En 2019, 169 stagiaires ont suivi nos formations.
En 2019, 90% des stagiaires ont évalué nos formations comme utiles pour renforcer leurs compétences professionnelles.
En 2019, 54 % des stagiaires ont donné la note de 4/4 pour l'organisation et le déroulement de la formation
En étroite collaboration avec le comité scientifique, dont les membres sont des professionnels du Droit reconnus, nos formations et journées d’étude sont étudiées pour répondre aux professionnels du Droit et du Chiffre (avocats, juristes d'entreprise, de banque et d'assurance, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, auditeurs, administrateurs judiciaires, mandataires, experts-judiciaires, directeur juridique ...).
Toute l’année, nos différentes assises juridiques sont plus que des journées d’étude ; ce sont surtout une communauté de juristes – toutes professions confondues – qui partagent la même expertise dans des secteurs économiques particuliers.
D’un côté des professionnels pour des professionnels réglementés, déjà diplômés, spécialistes dans leur domaine d’intervention garantissent des formations de niveau 2 et 3, qui répondent aux exigences des praticiens tant sur le contenu pédagogique (témoignages, cas pratiques, panorama doctrinal et jurisprudentiel) que sur l’échange entre professionnels.
Des formations constamment réactualisées, dont les sujets reviennent chaque année car le Droit est en perpétuelle évolution.
Pour chaque formation, la recherche de l’excellence avec des interventions dynamiques, stimulantes et productives.
La garantie d’un bénéfice opérationnel immédiat : des réponses concrètes, des méthodes centrées sur les résultats.
En 2019, 169 stagiaires ont suivi nos formations.
En 2019, 90% des stagiaires ont évalué nos formations comme utiles pour renforcer leurs compétences professionnelles.
En 2019, 54 % des stagiaires ont donné la note de 4/4 pour l'organisation et le déroulement de la formation
Les programmes de formation sont élaborés par notre Comité scientifique composé de professionnels du Droit reconnus comme spécialistes dans leurs domaines.
Les formateurs sont choisis selon leurs compétences professionnelles par le directeur scientifique de la formation. Leurs CV sont consultables sur le site de chaque formation.
Nos formations proposent divers temps d'échanges et des outils et méthodes pour développer les stratégies de conseil et de défense au travers d’échanges d’expérience, confrontation de pratiques, commentaires des décisions de justice, confrontation interprofessionnelle de pratique, étude de cas, prises de parole.
Les formateurs sont choisis selon leurs compétences professionnelles par le directeur scientifique de la formation. Leurs CV sont consultables sur le site de chaque formation.
Nos formations proposent divers temps d'échanges et des outils et méthodes pour développer les stratégies de conseil et de défense au travers d’échanges d’expérience, confrontation de pratiques, commentaires des décisions de justice, confrontation interprofessionnelle de pratique, étude de cas, prises de parole.
- Des formations courtes : animées par des experts reconnus pour vous donner les clés de compréhension d’une thématique juridique. Des outils et des méthodes pour développer les stratégies de conseil et de défense au travers d’échanges d’expérience, confrontation de pratiques, commentaires des décisions de justice, confrontation interprofessionnelle de pratique, étude de cas, prise de parole.
- Des journées sur l’actualité dans un domaine précis du Droit : pour décrypter les évolutions en cours, repenser les stratégies de conseil et de défense, modifier et adapter les pratiques, approfondir un nouvel argumentaire.
- Un événement annuel : LEXPOSIA SUMMIT pour assister à des ateliers, des formations courtes de 3 heures sur une question précise, se former sur les innovations grâce à la pratique, découvrir de l’intérieur tous les outils et services présentés par les fournisseurs du droit (workshop éditeurs, SSI, banque et assurance).
- Les formations dispensées sont toutes de niveau 2 : Approfondissement des connaissances et pratique de la matière
Pour vous permettre d’avoir l’assurance que vous disposez des pré-requis mentionnés dans le programme de la formation que vous souhaitez suivre, nous vous avons remis un questionnaire « pré-formation » auquel nous vous proposons de répondre.
Si vous êtes en difficulté pour donner une réponse immédiate aux questions posées, il est préférable de choisir un autre niveau de formation, celle-ci n’étant pas adaptée à vos connaissances et vous risqueriez de ne pas en retirer les acquis attendus.
Vous pourrez tester vos acquis grâce au questionnaire « post-formation »
Vous disposez également d’une grille d’évaluation à chaud et d’une grille d’évaluation à froid que nous vous remercions de nous remettre complétées afin de nous permettre d’évaluer les bénéfices que vous retirez de nos formations et de nous améliorer pour mieux répondre à vos attentes. - Nos intervenants/formateurs
Le Comité scientifique LEXPOSIA sélectionne ses intervenants/formateurs pour leur expertise, leurs compétences pédagogiques et leur expérience en tant que praticiens reconnus dans leur domaine d’activité.
Tous les intervenants/formateurs sont en activité et disposent d’un titre professionnel réglementé ou d’un diplôme certifié en lien avec la formation dispensée.
Les intervenants/formateurs préparent les journées de formation à l’occasion de réunions préparatoires pour optimiser l’articulation et l’interaction de leurs interventions.
Concernant les avocats, les « mentions de spécialisations » sont consacrées par la Loi. Elles sont acquises par une pratique professionnelle continue d’une durée fixée par Décret au Conseil d’Etat, qui ne peuvent être inférieures à deux ans, sanctionnées par un contrôle de connaissances et attestées par un centre régional de formation professionnelle.
Réglement intérieur
L’agence LEXPOSIA développe des activités de formation professionnelle.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations/journées d’études organisées par LEXPOSIA pour veiller à la régularité des formations/journées d’études proposées.
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction, le cas échéant les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session dispensée par LEXPOSIA et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par LEXPOSIA et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de LEXPOSIA, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de LEXPOSIA, mais également dans tout local ou espace où est dispensée la formation/journée d’études.
Article 4 - Hygiène et sécurité
Règles générales
Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.
Gestes barrières
Face au coronavirus de type COVID-19, chaque participant doit, pour se protéger et protéger les autres :
- Se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique ;
- Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
- Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
- Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades.
- Appliquer une distanciation sociale en maintenant un minimum d’un mètre d’écart avec les autres personnes ;
- Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs (toux, difficultés respiratoires, fièvre, etc.).
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner sur le lieu de la formation/journée d’études en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 5 : Personnes en situation de handicap
La loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté́ de choisir son avenir professionnel » a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
LEXPOSIA tente de donner à tous les mêmes chances d’accéder à la formation professionnelle.
LEXPOSIA peut adapter certaines de ses modalités de formation et invite chaque personne en situation de handicap à se manifester afin que ses besoin s spécifiques puissent être étudiés.
Pour toutes ces questions, merci de contacter Farah NACHI : fnachi@lexposia.com - 01 44 83 66 74
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 7 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au participant pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de l’organisme de Sécurité Sociale.
Article 9 : Tenue et comportement
Les participants doivent se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Article 10 : Horaires de stage
Les horaires de la formation/journée d’études sont fixés par LEXPOSIA, portés à la connaissance des participants par la convocation et doivent être respectés. LEXPOSIA se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de la formation/journée d’études en fonction des nécessités de service.
Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par LEXPOSIA aux horaires d’organisation de la formation/journée d’études. En cas d'absence ou de retard à la formation/journée d’études, le participant est invité à en avertir LEXPOSIA au 01.44.83.66.70 ou par mail à contact@lexposia.com.
Une fiche de présence doit être signée par le participant au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du participant, le cas échéant, est informé des absences dans les meilleurs délais qui en suivent la connaissance par l’organisme de formation.
Article 11 : Accès aux locaux de l’organisme
Les participants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation/journée d’études à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation/journée d’études qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation/journée d’études.
Article 12 : Usage du matériel
Chaque participant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est le cas échéant confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation/journée d’études, le participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 13 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 14 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants
LEXPOSIA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les participants dans les locaux de formation.
Article 16 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du participant à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du Travail qui disposent :
Article R 6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R 6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R 6352-5 : Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Article R 6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R 6352-7
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R 6352-8
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Article 17 : Représentation des stagiaires
Organisation des élections
Pour chaque action de formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires régulièrement inscrits à la formation sont électeurs et éligibles.
En application de l’article R 6353-9 du Code du travail, le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, sous la responsabilité du Président de LEXPOSIA ou de toute personne à laquelle il aura délégué cette mission, qui en assure le bon déroulement.
Si la représentation ne peut être assurée, le Président de LEXPOSIA dresse alors un procès-verbal de carence.
Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions cessent avec la fin de la formation.
Lorsque le délégué et le suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.
Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement du stage et les conditions de vie des stagiaires. Ils présentent également toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à la formation ou à l’application du règlement intérieur.
Article 18 - Publicité
Le présent règlement est affiché dans les halls des locaux de formation et sur le site Internet de l’organisme de formation
L’agence LEXPOSIA développe des activités de formation professionnelle.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations/journées d’études organisées par LEXPOSIA pour veiller à la régularité des formations/journées d’études proposées.
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction, le cas échéant les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session dispensée par LEXPOSIA et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par LEXPOSIA et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de LEXPOSIA, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de LEXPOSIA, mais également dans tout local ou espace où est dispensée la formation/journée d’études.
Article 4 - Hygiène et sécurité
Règles générales
Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.
Gestes barrières
Face au coronavirus de type COVID-19, chaque participant doit, pour se protéger et protéger les autres :
- Se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique ;
- Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
- Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
- Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades.
- Appliquer une distanciation sociale en maintenant un minimum d’un mètre d’écart avec les autres personnes ;
- Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs (toux, difficultés respiratoires, fièvre, etc.).
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner sur le lieu de la formation/journée d’études en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 5 : Personnes en situation de handicap
La loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté́ de choisir son avenir professionnel » a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
LEXPOSIA tente de donner à tous les mêmes chances d’accéder à la formation professionnelle.
LEXPOSIA peut adapter certaines de ses modalités de formation et invite chaque personne en situation de handicap à se manifester afin que ses besoin s spécifiques puissent être étudiés.
Pour toutes ces questions, merci de contacter Farah NACHI : fnachi@lexposia.com - 01 44 83 66 74
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 7 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au participant pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de l’organisme de Sécurité Sociale.
Article 9 : Tenue et comportement
Les participants doivent se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Article 10 : Horaires de stage
Les horaires de la formation/journée d’études sont fixés par LEXPOSIA, portés à la connaissance des participants par la convocation et doivent être respectés. LEXPOSIA se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de la formation/journée d’études en fonction des nécessités de service.
Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par LEXPOSIA aux horaires d’organisation de la formation/journée d’études. En cas d'absence ou de retard à la formation/journée d’études, le participant est invité à en avertir LEXPOSIA au 01.44.83.66.70 ou par mail à contact@lexposia.com.
Une fiche de présence doit être signée par le participant au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du participant, le cas échéant, est informé des absences dans les meilleurs délais qui en suivent la connaissance par l’organisme de formation.
Article 11 : Accès aux locaux de l’organisme
Les participants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation/journée d’études à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation/journée d’études qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation/journée d’études.
Article 12 : Usage du matériel
Chaque participant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est le cas échéant confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation/journée d’études, le participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 13 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 14 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants
LEXPOSIA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les participants dans les locaux de formation.
Article 16 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du participant à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du Travail qui disposent :
Article R 6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R 6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R 6352-5 : Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Article R 6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R 6352-7
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R 6352-8
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Article 17 : Représentation des stagiaires
Organisation des élections
Pour chaque action de formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires régulièrement inscrits à la formation sont électeurs et éligibles.
En application de l’article R 6353-9 du Code du travail, le vote a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, sous la responsabilité du Président de LEXPOSIA ou de toute personne à laquelle il aura délégué cette mission, qui en assure le bon déroulement.
Si la représentation ne peut être assurée, le Président de LEXPOSIA dresse alors un procès-verbal de carence.
Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions cessent avec la fin de la formation.
Lorsque le délégué et le suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.
Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement du stage et les conditions de vie des stagiaires. Ils présentent également toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à la formation ou à l’application du règlement intérieur.
Article 18 - Publicité
Le présent règlement est affiché dans les halls des locaux de formation et sur le site Internet de l’organisme de formation
Les avocats :
L’obligation de formation est de 40 heures sur deux années.
Si vous avez réalisé plus de 40 heures au cours des deux dernières années, seules les heures réalisées lors de la deuxième année peuvent être reportées.
Procédure de prise en charge par le FIF-PL :
Attestation de présence et de règlement FIF-PL
Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
Lors de sa première connexion, le professionnel libéral devra faire une demande de codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui seront communiqués par mail.
Ces codes d’accès seront à utiliser par le professionnel libéral à chaque fois qu’il souhaite se connecter à son espace personnel.
A noter que ces codes d’accès sont personnels et ne doivent pas être communiquer à l’organisme de formation.
Le professionnel libéral doit saisir sa demande de prise en charge pour toute la durée de la formation, que cette formation se déroule sur un ou sur plusieurs exercices, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
Une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
> 3 étapes pour saisir votre demande de prise en charge :
Etape 1 : Réunir les documents nécessaires à la saisie de votre demande
Avant toute saisie, le professionnel libéral doit scanner et enregistrer au format PDF les documents qu’il devra impérativement joindre à sa demande, à savoir :
1. Le justificatif URSSAF lui donnant éligibilité à une prise en charge par le FIF PL ("Eligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL")
2. le devis de la formation ou convention de stage (ou la facture de la formation)
3. le programme de la formation ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")
4. le RIB du professionnel libéral ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")
Etape 2 : Identifier les renseignements nécessaires à la saisie de votre demande
Afin d’éviter toute recherche inutile au moment de la saisie d’une demande de prise en charge, munissez-vous des renseignements qui vous seront demandés, à savoir :
Pour une première connexion en vue de l’obtention des codes d’accès :
Sont également éligibles les formations d’une durée minimal de 3h00 correspondant à une prise en charge d’une demi-journée.
Un manuel utilisation > https://www.fifpl.fr/profession-liberale/tutoriel est à la disposition du professionnel libéral pour l’aider dans la saisie de sa demande de prise en charge.
A cet effet, le FIF PL met à la disposition du professionnel libéral deux types formulaires au format Pdf, sur son site Attestation, à savoir :
Attestation de présence et de règlement (pour les formations présentielles)
Attestation de présence et de règlement FOAD (pour les formations e-learning)
Concernant les professions issues de la Section Santé du FIF PL, veiller à utiliser l’attestation de présence et de règlement sur laquelle la mention suivante apparait : "L’organisme de formation atteste que la durée en jours de la formation stipulée sur ce présent document (et pour laquelle une demande de prise en charge est constituée auprès du FIF PL) correspond à une durée en jours non facturée à l’ANDPC."
Le formulaire adapté au mode de formation suivie, doit être complété, après le dernier jour de formation, daté et signé par l’organisme de formation et le tampon dudit organisme doit y être apposé.
Le professionnel libéral dépose son "Attestation de présence et de règlement", au format PDF, sur le site du FIF PL, dans son espace, à la rubrique "Déposer les pièces manquantes à votre demande de prise en charge".
Important : A noter que le FIF PL peut être amené à réclamer au professionnel libéral tout autre document justificatif estimé nécessaire.
Il est donc impératif que le professionnel libéral s’assure qu’il a bien fourni tous les documents réclamés par le FIF PL, documents listés dans le courrier d’accord de prise en charge émanant du FIF PL ("Comment suis-je informé de la décision du FIF PL ?")
2. Programme de formationPour être recevable, le programme doit comporter :
Pour être recevable, le RIB doit comporter :
Le FIF PL est en mesure d’accepter un RIB dont le titulaire est la structure du professionnel.
Toutefois, dans ce cas précis, il est nécessaire qu’un lien puisse être fait entre le professionnel libéral et le nom de sa structure (éventuellement lors de la demande de prise en charge saisie par le professionnel libéral)
4. Justificatifs de présence et de règlement
Outre les deux formulaires types d’attestation de présence et de règlement disponibles sur le site du FIF PL ("Que dois-je fournir à la fin de ma formation et comment dois-je procéder ?"), le FIF PL accepte la fourniture de deux documents distincts, à savoir une attestation de présence et une facture, et ce, sous certaines conditions de recevabilité :
Outre ces éléments, la facture doit spécifier que le règlement a bien été effectué (à noter que toute mention manuscrite doit être validée par un cachet et un visa de l’organisme de formation).
Depuis le 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répond aux critères de la profession concernée, sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL.
A noter que, dans le cas où l’organisme de formation concerné ne serait pas encore référencé DATADOCK au moment de la demande de prise en charge faite par le professionnel libéral, le FIF PL pourrait donner un accord de prise en charge si la formation répond aux critères de la profession concernée.
Toutefois, le règlement du montant de prise en charge éventuellement accordé sera conditionné, entre autres, au référencement DATADOCK effectif de l’organisme de formation.
Le FIF PL invitera par courrier l’organisme de formation à procéder à son référencement DATADOCK au plus tôt en se connectant à la plateforme DATADOCK
L’obligation de formation est de 40 heures sur deux années.
Si vous avez réalisé plus de 40 heures au cours des deux dernières années, seules les heures réalisées lors de la deuxième année peuvent être reportées.
- Obligation de formation pour les spécialisations : 10 heures de formation par an et par spécialité.
- Obligation de formation pour les jeunes avocats : au cours des deux premières années, le jeune avocat doit consacrer 10 heures à la Déontologie et à la Gestion de Cabinet par an.
- Obligation de formation pour les avocats issus de l’article 98-1 : 20 heures de Déontologie obligatoires soit la totalité des heures de formation pendant les deux premières années.
Procédure de prise en charge par le FIF-PL :
Attestation de présence et de règlement FIF-PL
Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le
FIF PL.
Ce professionnel libéral doit être en mesure de fournir un des quatre justificatifs suivants (en se connectant www.urssaf.fr ) :
Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.
Dans le cas contraire, le professionnel libéral ne pourra prétendre à une prise en charge de sa formation et devra s’adresser au fonds d’assurance formation stipulé sur son attestation de versement URSSAF.
Toutefois, le conjoint collaborateur doit être en mesure de justifier que le professionnel libéral, dont il dépend, a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.
Le montant de la cotisation FAF pour un professionnel ayant déclaré un conjoint collaborateur s’élève à 0,34 % du plafonds de la sécurité sociale (au lieu de 0,25 % du plafonds de la sécurité sociale).
Le taux de la cotisation formation pour un micro-entrepreneur s’élève à 0,20 % de son chiffre d’affaires.
Ce professionnel libéral doit être en mesure de fournir un des quatre justificatifs suivants (en se connectant www.urssaf.fr ) :
- Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours.
- Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.
Dans le cas contraire, le professionnel libéral ne pourra prétendre à une prise en charge de sa formation et devra s’adresser au fonds d’assurance formation stipulé sur son attestation de versement URSSAF.
- Cas du conjoint collaborateur
Toutefois, le conjoint collaborateur doit être en mesure de justifier que le professionnel libéral, dont il dépend, a bien déclaré un conjoint collaborateur et cotise à ce titre à l’URSSAF au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés.
Le montant de la cotisation FAF pour un professionnel ayant déclaré un conjoint collaborateur s’élève à 0,34 % du plafonds de la sécurité sociale (au lieu de 0,25 % du plafonds de la sécurité sociale).
- Cas du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Le taux de la cotisation formation pour un micro-entrepreneur s’élève à 0,20 % de son chiffre d’affaires.
Des critères de prise en charge sont déterminés annuellement par les Représentants Professionnels de chaque profession.
Ces Représentants Professionnels définissent pour la (les) profession(s) qu’ils représentent une liste de thèmes de formation susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ainsi que des modalités financières de prise en charge.
Ces critères de prise en charge, disponibles sur le site du FIF PL, sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent, au regard des priorités du FIF PL et de chaque profession, être modifiés d’une année à l’autre.
Deux axes de prise en charge possibles :
1. Sur les fonds à gérer de chaque profession :
Ces fonds sont réservés principalement à la prise en charge de formations liées au cœur métier de chaque profession ; la prise en charge de formations transversales peut également être envisageable.
2. Sur des fonds spécifiques :
La prise en charge des thèmes listés ci-dessous ne vient pas en déduction du budget annuel du professionnel, dont il peut prétendre dans le cadre des fonds à gérer de la profession.
Cinq grandes thématiques sont retenues, à savoir :
Ces Représentants Professionnels définissent pour la (les) profession(s) qu’ils représentent une liste de thèmes de formation susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ainsi que des modalités financières de prise en charge.
Ces critères de prise en charge, disponibles sur le site du FIF PL, sont applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et peuvent, au regard des priorités du FIF PL et de chaque profession, être modifiés d’une année à l’autre.
Deux axes de prise en charge possibles :
1. Sur les fonds à gérer de chaque profession :
Ces fonds sont réservés principalement à la prise en charge de formations liées au cœur métier de chaque profession ; la prise en charge de formations transversales peut également être envisageable.
2. Sur des fonds spécifiques :
La prise en charge des thèmes listés ci-dessous ne vient pas en déduction du budget annuel du professionnel, dont il peut prétendre dans le cadre des fonds à gérer de la profession.
Cinq grandes thématiques sont retenues, à savoir :
- Formations de longues durée (une prise en charge tous les 3 ans)
- VAE (Validation des acquis d’expérience)
- Bilans de compétences (une prise en charge tous les 3 ans)
- Formations de conversion (une prise en charge tous les 3 ans / un courrier de motivation est à joindre obligatoirement à la demande de prise en charge)
- Participation à un jury d’examen ou de VAE
- Demande de prise en charge de formation
- A quel moment dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?
Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.
- Par quelle voie dois-je effectuer ma demande de prise en charge ?
Lors de sa première connexion, le professionnel libéral devra faire une demande de codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui lui seront communiqués par mail.
Ces codes d’accès seront à utiliser par le professionnel libéral à chaque fois qu’il souhaite se connecter à son espace personnel.
A noter que ces codes d’accès sont personnels et ne doivent pas être communiquer à l’organisme de formation.
- Comment dois-procéder pour saisir ma demande de prise en charge ?
Le professionnel libéral doit saisir sa demande de prise en charge pour toute la durée de la formation, que cette formation se déroule sur un ou sur plusieurs exercices, et ce, quelle que soit la durée de la formation.
Une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
> 3 étapes pour saisir votre demande de prise en charge :
Etape 1 : Réunir les documents nécessaires à la saisie de votre demande
Avant toute saisie, le professionnel libéral doit scanner et enregistrer au format PDF les documents qu’il devra impérativement joindre à sa demande, à savoir :
1. Le justificatif URSSAF lui donnant éligibilité à une prise en charge par le FIF PL ("Eligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL")
2. le devis de la formation ou convention de stage (ou la facture de la formation)
3. le programme de la formation ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")
4. le RIB du professionnel libéral ("formalisme rattaché aux pièces justificatives")
Etape 2 : Identifier les renseignements nécessaires à la saisie de votre demande
Afin d’éviter toute recherche inutile au moment de la saisie d’une demande de prise en charge, munissez-vous des renseignements qui vous seront demandés, à savoir :
Pour une première connexion en vue de l’obtention des codes d’accès :
- votre numéro siret personnel, figurant sur votre attestation de versement URSSAF(remarque : ne pas utiliser le numéro siret de la structure)
- votre code NAF
- l’intitulé de la formation
- les dates de formation ainsi que la durée totale d’heures de formation
Sont également éligibles les formations d’une durée minimal de 3h00 correspondant à une prise en charge d’une demi-journée.
- le nom de l’organisme de formation et son numéro de déclaration d’activité de formateur
- le coût de la formation HT (et le cas échéant TTC)
Un manuel utilisation > https://www.fifpl.fr/profession-liberale/tutoriel est à la disposition du professionnel libéral pour l’aider dans la saisie de sa demande de prise en charge.
- Comment suis-je informé de la décision du FIF PL ?
- Que dois-je fournir à la fin de ma formation et comment dois-je procéder ?
A cet effet, le FIF PL met à la disposition du professionnel libéral deux types formulaires au format Pdf, sur son site Attestation, à savoir :
Attestation de présence et de règlement (pour les formations présentielles)
Attestation de présence et de règlement FOAD (pour les formations e-learning)
Concernant les professions issues de la Section Santé du FIF PL, veiller à utiliser l’attestation de présence et de règlement sur laquelle la mention suivante apparait : "L’organisme de formation atteste que la durée en jours de la formation stipulée sur ce présent document (et pour laquelle une demande de prise en charge est constituée auprès du FIF PL) correspond à une durée en jours non facturée à l’ANDPC."
Le formulaire adapté au mode de formation suivie, doit être complété, après le dernier jour de formation, daté et signé par l’organisme de formation et le tampon dudit organisme doit y être apposé.
Le professionnel libéral dépose son "Attestation de présence et de règlement", au format PDF, sur le site du FIF PL, dans son espace, à la rubrique "Déposer les pièces manquantes à votre demande de prise en charge".
Important : A noter que le FIF PL peut être amené à réclamer au professionnel libéral tout autre document justificatif estimé nécessaire.
Il est donc impératif que le professionnel libéral s’assure qu’il a bien fourni tous les documents réclamés par le FIF PL, documents listés dans le courrier d’accord de prise en charge émanant du FIF PL ("Comment suis-je informé de la décision du FIF PL ?")
- Quel est le mode de règlement du FIF PL ?
2. Programme de formationPour être recevable, le programme doit comporter :
- l’intitulé, date(s), durée et lieu de la formation,
- les objectifs pédagogiques de la formation
- les pré requis
- le public visé
- le contenu détaillé de la formation par journée
- le nom des intervenants et leurs qualifications
- les moyens pédagogiques et d’accompagnement
- le type d’évaluations pratique
Pour être recevable, le RIB doit comporter :
- l’en-tête de la banque
- l’IBAN
- le nom et prénom du professionnel libéral, titulaire du compte.
Le FIF PL est en mesure d’accepter un RIB dont le titulaire est la structure du professionnel.
Toutefois, dans ce cas précis, il est nécessaire qu’un lien puisse être fait entre le professionnel libéral et le nom de sa structure (éventuellement lors de la demande de prise en charge saisie par le professionnel libéral)
4. Justificatifs de présence et de règlement
Outre les deux formulaires types d’attestation de présence et de règlement disponibles sur le site du FIF PL ("Que dois-je fournir à la fin de ma formation et comment dois-je procéder ?"), le FIF PL accepte la fourniture de deux documents distincts, à savoir une attestation de présence et une facture, et ce, sous certaines conditions de recevabilité :
Attestation de présence :
Concernant l’attestation de présence relative à une formation présentielle :
Pour être recevable, l’attestation de présence doit être établie sur papier en-tête de l’organisme de formation, et comporter :
- le nom et prénom du participant
- l’intitulé, les dates, la durée et le lieu de formation
- la confirmation de présence du stagiaire à la formation
- la date d’émission du document et la signature du responsable de l’organisme de formation
Concernant l’attestation de présence relative à une formation e-learning :
Pour être recevable, l’attestation de présence doit être établie sur papier en-tête de l’organisme de formation, et comporter :
- le nom et prénom du participant
- l’intitulé de la formation
- la confirmation de suivi de la formation e-learning ainsi que la durée totale de la formation suivie
- la confirmation de la validation de chaque étape de la formation (ou quiz)
- la confirmation de la réalisation de la totalité des travaux requis
- la de début de connexion et la date de la validation finale de la formation
Concernant la facture :
Pour être recevable la facture doit être établie sur papier en-tête de l’organisme de formation et comporter :
Pour être recevable la facture doit être établie sur papier en-tête de l’organisme de formation et comporter :
- le nom et prénom du participant
- l’intitulé et les dates de formation
- le coût de la formation
Outre ces éléments, la facture doit spécifier que le règlement a bien été effectué (à noter que toute mention manuscrite doit être validée par un cachet et un visa de l’organisme de formation).
Depuis le 1er juillet 2018, seules les formations dispensées par des organismes de formation référencés DATADOCK et dont le programme répond aux critères de la profession concernée, sont susceptibles d’être prises en charge par le FIF PL.
A noter que, dans le cas où l’organisme de formation concerné ne serait pas encore référencé DATADOCK au moment de la demande de prise en charge faite par le professionnel libéral, le FIF PL pourrait donner un accord de prise en charge si la formation répond aux critères de la profession concernée.
Toutefois, le règlement du montant de prise en charge éventuellement accordé sera conditionné, entre autres, au référencement DATADOCK effectif de l’organisme de formation.
Le FIF PL invitera par courrier l’organisme de formation à procéder à son référencement DATADOCK au plus tôt en se connectant à la plateforme DATADOCK
Nos journées d'étude sont susceptibles d'être prise en charge par un organisme collecteur. Quel est le montant prise en charge ?
Chaque organisme de prise en charge définit ses plafonds et les sommes qu’il prend en charge. Nous vous invitons donc à vérifier auprès de votre organisme la somme prise en charge.
Quelle est la procédure d'une demande de prise en charge ?
Chaque demande de prise en charge ne concerne qu’une seule action de formation. S’il y a plusieurs stages, il convient donc faire une demande de prise en charge par formation.
La demande doit être déposée par le bénéficiaire de la formation préalablement au stage.
1) Faire une demande de prise en charge avant le début de la journée d'étude et s'assurer de la bonne fin de cette demande
2) Indiquer à LEXPOSIA sur le bulletin d'inscription ou par mail à etorresan@lexposia.com, la demande de prise en charge auprès de votre organisme collecteur
3) Transmettre l'accord de prise en charge à LEXPOSIA avant l'événement
4) S'assurer du paiement de votre organisme
Pour les administrations :
Le paiement après service est possible, à condition de nous envoyer l'accord de prise en charge de la formation, en contactant etorresan@lexposia.com
La facture vous sera adressée après la tenue de la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours. Si le règlement de votre inscription est effectué par un organisme payeur extérieur (OPCA), il vous appartient de vous assurer de l’acceptation du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le solde vous sera directement facturé.
La loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Notre organisme tente de donner à tous les mêmes chances d’accéder ou de maintenir l’emploi.
Nous pouvons adapter certaines de nos modalités de formation, pour cela, nous étudierons ensemble vos besoins.
Pour toutes questions, merci de contacter NACHI Farah - fnachi@lexposia.com - 01 44 83 66 74
