Interview de David MARAIS accordée à Dominique LAULHE-DESAUW, qui interviendra dans notre formation « Protection, traitement des lanceurs d’alerte et leurs enjeux », le jeudi 26 janvier à 9h30.
1/ Parlez-nous de la loi Waserman et du décret du 3 octobre dernier.
Cette loi vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits. Elle vient renforcer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte conçu par la loi Sapin II et transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne.
Plusieurs points d’intérêts méritent l’attention :
- Élargissement de la définition du lanceur d’alerte,
- Création d’un statut de facilitateur dans le cadre de la réalisation du signalement,
- Mise en œuvre de canaux de signalement simplifiés notamment par l’ouverture d’une option entre le canal interne et le canal externe,
- Instauration de mesures de protection renforcées,
- Des nouvelles missions dévolues au Défenseur des droits.
À savoir :
- Désormais, le lanceur d’alerte peut choisir entre un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise, et un signalement externe à l’attention de l’autorité compétente, du défenseur des droits, à la justice ou un organe européen.
- Enfin, une attention particulière est apportée pour lutter contre les mesures de représailles. C’est ainsi que les personnes à l’origine d’un signalement, les facilitateurs […], ne peuvent faire l’objet de mesure de représailles ni de menaces ou de tentatives de ces mesures.
- Des mesures de soutien financier sont également consacrées par le texte. C’est ainsi qu’une provision pour frais de justice pourra être accordée au lanceur d’alerte qui conteste une mesure de représailles ou une procédure « baillon » à son encontre (c’est-à-dire une procédure ayant pour finalité d’intimider et de contraindre au silence le lanceur d’alerte). De même, une provision peut être accordée lorsque la situation financière du lanceur d’alerte s’est largement dégradée.
- Des mesures de soutien psychologique et financier sont enfin prévues par les autorités externes, lesquelles peuvent être saisies directement ou via le Défenseur des droits.
2/ Pourquoi la publication de votre ouvrage « La gestion du risque pénal et de la conformité à 360° : de l’audit à l’audience » en septembre dernier
Il s’est agi pour moi de montrer tant en théorie qu’à travers des exemples pratiques, que la maîtrise des risques à 360° ne peut se faire que dans l’interconnexion de la compliance et du pénal de l’entreprise.
En effet, la compliance (ou plus largement « l’intelligence économique ») a besoin du pénal de l’entreprise, le pénal étant son risque principal ; le pénal de l’entreprise a besoin de la compliance (ou intelligence économique), pour établir une protection (victime) ou une défense (accusée) de l’entreprise. Il est donc important de briser les « silos » pour aboutir à une maitrise des risques à 360° « de l’audit à l’audience ».
3/ Parlez- nous maintenant du Webinaire « FOCUS SUR L'IMPACT DE LA NOUVELLE LEGISLATION SUR LES LANCEURS D'ALERTE DANS LES ENTREPRISES » que vous allez co-animer le 26 janvier prochain
Quels seront les principaux messages dispensés ? Nous allons revenir sur la définition et la protection du lanceur d’alerte, le traitement de l’alerte, en ayant un focus particulier sur l’enquête interne, et enfin les enjeux de ce traitement notamment quant à la recherche et l’encadrement de la preuve ou aux risques qui découlent d’un mauvais traitement des alertes.
Pouvez-vous nous rappeler le public cible du webinaire?
Il s'agit de Directions juridiques, Directions RH et Directions compliance entre autres.
