L'impact de la loi AGEC dans la filière textile-habillement :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dit « AGEC » est venue donner un coup d’accélérateur à la transition écologique notamment dans filière Mode & luxe. En effet, elle instaure plusieurs obligations notamment l’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 13), l’affichage environnemental (article 15), l’info tri (article 17) et l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires (article 62) ».
Toutes ces nouvelles obligations dont certaines entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 viennent se rajouter à la liste des obligations précontractuelles du professionnel.
La question de la destruction des invendus :
À compter du 1er janvier 2022, les professionnels de la filière mode & luxe ne pourront plus procéder à la destruction des invendus non-alimentaires. En vertu de l’article L. 541-15-8.-I du Code de l’environnement, ils sont tenus de réemployer, réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement (Article L541-1 du même code).